Conditions générales.

Les présentes Conditions Générales (« CG ») régissent les prestations fournies par Contrôle Technique des trois Frontières (« CT3F ») à toute personne physique ou morale (« le Client ») sollicitant un service de passage au contrôle technique, d'immatriculation, ou de procédure import/export entre le Luxembourg, la France et la Belgique.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable transmis par e-mail. Le devis précise la nature de la prestation, le tarif, les délais indicatifs et les pièces nécessaires. La commande est ferme à compter de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature ou retour e-mail explicite).

Le Client s'engage à fournir tous les documents et informations nécessaires (carte grise, certificat de conformité, justificatifs d'identité et de domicile, quitus fiscal le cas échéant) ainsi qu'à présenter le véhicule dans un état permettant le contrôle. Le Client garantit l'exactitude des informations transmises.

CT3F est tenue à une obligation de moyens et s'engage à exécuter la prestation avec diligence et conformément aux règles de l'art. CT3F ne saurait être tenue pour responsable du résultat du contrôle technique lui-même, qui relève de la décision exclusive de l'organisme agréé compétent (SNCT, UTAC/OPC, GOCA).

Les tarifs sont exprimés en euros, taxes comprises lorsque applicable. Sauf accord particulier, le paiement intervient à l'achèvement de la prestation, par virement bancaire ou tout moyen accepté par CT3F. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l'application d'intérêts au taux légal luxembourgeois en vigueur.

Le Client acquéreur résidant hors du Luxembourg reconnaît avoir été expressément informé que, lorsque le véhicule est vendu hors taxes (HTVA) et qu'il est considéré comme neuf au sens de la réglementation fiscale européenne (moins de 6 mois depuis sa première mise en circulation ou moins de 6 000 km), le règlement de la TVA sera exigé dans son pays de résidence.

Pour la France, le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des taxes fiscales et écologiques exigibles dans son pays de résidence (notamment le malus écologique, le cas échéant). Toutes les taxes qui en découlent demeurent intégralement à sa charge et constituent le prix final de la carte grise.

CT3F est mandatée par le Client et, le cas échéant, par le garage vendeur pour effectuer les démarches administratives relatives à l'immatriculation du véhicule. Toutefois, CT3F décline toute responsabilité quant au montant, au calcul, aux éventuelles modifications ou à l'exigibilité des taxes et droits réclamés par les administrations compétentes. Ces sommes restent exclusivement à la charge du Client et ne sont en aucun cas avancées ni financées par CT3F.

Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité des organismes de contrôle et des autorités d'immatriculation des trois pays concernés. Aucun retard imputable à ces tiers ne pourra engager la responsabilité de CT3F.

En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis, les frais déjà engagés par CT3F (rendez-vous réservés, frais administratifs, traductions) restent dus.

La responsabilité de CT3F est limitée au montant de la prestation facturée. CT3F ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial). Aucun élément des présentes CG ne limite la responsabilité légale de CT3F en cas de faute lourde ou intentionnelle.

CT3F ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence luxembourgeoise (grève, fermeture administrative, événement climatique, indisponibilité des organismes officiels, etc.).

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Les présentes CG sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville, sauf disposition impérative contraire.